Arrêté du 13 janvier 2011

Article 1

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Article 1

Les autorisations de plantation en vue de produire des vins à indication géographique protégée (vins de pays) visées par l'arrêté du 25 août 2010 susvisé (Règles de plantation des vignes et production de vins IGP) sont accordées dans la limite des contingents figurant en annexe 1 du présent arrêté. Les conditions d'utilisation de ces autorisations de plantation sont celles définies par l'arrêté du 31 mars 2003 susvisé.

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En vigueur depuis le 27 janvier 2011

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Limitation des autorisations de plantation pour les vins de pays

Résumé. Les autorisations de planter des vignes pour produire des vins de pays sont limitées par des quotas fixés dans un arrêté.

Les autorisations de plantation en vue de produire des vins à indication géographique protégée (vins de pays) visées par l'arrêté du 25 août 2010 susvisé (Règles de plantation des vignes et production de vins IGP) sont accordées dans la limite des contingents figurant en annexe 1 du présent arrêté. Les conditions d'utilisation de ces autorisations de plantation sont celles définies par l'arrêté du 31 mars 2003 susvisé.

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En vigueur depuis le jeudi 27 janvier 2011

Source : Légifrance