Créé le 16 janvier 2011
Une enquête sociale ordonnée par le juge aux affaires familiales comporte les diligences décrites dans l'annexe I du présent arrêté.
1 version
Arrêté du 13 janvier 2011
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code civil, notamment son article 373-2-12 ;
Vu le code de procédure civile, notamment son article 1072 ;
Vu le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile,
Arrête :
Créé le 16 janvier 2011
L'enquête sociale donne lieu à un rapport descriptif et analytique établi selon la trame figurant à l'annexe II du présent arrêté.
1 version
Créé le 16 janvier 2011
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 13 janvier 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles
et du sceau,
L. Vallée
En vigueur depuis le dimanche 16 janvier 2011
Arrêté du 13 janvier 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes