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Arrêté du 13 janvier 2011

définissant le référentiel des diligences à accomplir en matière d'enquête sociale ordonnée par le juge aux affaires familiales et pris en application de l'article 12 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les enquêtes sociales demandées par un juge

Résumé. Un juge peut demander une enquête sociale pour aider à prendre une décision, et cette enquête doit suivre des règles précises.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code civil, notamment son article 373-2-12 (Enquête sociale pour l'autorité parentale) ;

Vu le code de procédure civile, notamment son article 1072 (Enquête sociale en matière familiale) ;

Vu le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile,

Arrête :

En vigueur depuis le 16 janvier 2011

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Enquête sociale en droit de la famille

Résumé. Un juge peut demander une enquête sociale pour aider à prendre une décision, et cette enquête suit des règles précises.

Une enquête sociale ordonnée par le juge aux affaires familiales comporte les diligences décrites dans l'annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 16 janvier 2011

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Rapport d'enquête sociale

Résumé. Un rapport détaillé doit être rédigé après une enquête sociale demandée par un juge.

L'enquête sociale donne lieu à un rapport descriptif et analytique établi selon la trame figurant à l'annexe II du présent arrêté.

En vigueur depuis le 16 janvier 2011

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un directeur est responsable de faire appliquer un arrêté et de le publier officiellement.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 janvier 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles

et du sceau,

L. Vallée

En vigueur depuis le dimanche 16 janvier 2011

Arrêté du 13 janvier 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes