JORF n°0012 du 15 janvier 2011

Article 1

Article 1

Une enquête sociale ordonnée par le juge aux affaires familiales comporte les diligences décrites dans l'annexe I du présent arrêté.


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Version 1

Une enquête sociale ordonnée par le juge aux affaires familiales comporte les diligences décrites dans l'annexe I du présent arrêté.