Arrêté du 13 janvier 2011

Article 2

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Article 2

L'enquête sociale donne lieu à un rapport descriptif et analytique établi selon la trame figurant à l'annexe II du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 16 janvier 2011

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Rapport d'enquête sociale

Résumé. Un rapport détaillé doit être rédigé après une enquête sociale demandée par un juge.

L'enquête sociale donne lieu à un rapport descriptif et analytique établi selon la trame figurant à l'annexe II du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 16 janvier 2011

Source : Légifrance