En vigueur depuis le 16 janvier 2011
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport d'enquête sociale
Résumé. Un rapport détaillé doit être rédigé après une enquête sociale demandée par un juge.
L'enquête sociale donne lieu à un rapport descriptif et analytique établi selon la trame figurant à l'annexe II du présent arrêté.