Arrêté du 13 janvier 2010

Article 14

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Article 14

Sur la base des résultats de cette consultation, une décision établit la répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire entre les organisations syndicales en présence.
Dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision précitée, chaque organisation syndicale fait connaître au délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale le nom des représentants appelés à occuper les sièges des membres titulaires et suppléants qui lui ont été attribués.

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Désignation des représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats désignent leurs représentants au comité technique paritaire après une décision de répartition des sièges.

Sur la base des résultats de cette consultation, une décision établit la répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire entre les organisations syndicales en présence.
Dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision précitée, chaque organisation syndicale fait connaître au délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale le nom des représentants appelés à occuper les sièges des membres titulaires et suppléants qui lui ont été attribués.

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