Arrêté du 13 janvier 2009

Article 4

Créé le 6 mars 2009

En début de campagne et après chaque modification du processus de traitement, cinq tests au minimum doivent être effectués, afin de vérifier l'efficacité du processus. Le traitement des semences ne peut démarrer industriellement qu'à l'issue de résultats acceptables.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 mars 2009