Arrêté du 13 janvier 2009

Article 4

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Article 4

En début de campagne et après chaque modification du processus de traitement, cinq tests au minimum doivent être effectués, afin de vérifier l'efficacité du processus. Le traitement des semences ne peut démarrer industriellement qu'à l'issue de résultats acceptables.

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En vigueur depuis le 6 mars 2009

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Tests obligatoires avant le traitement des semences

Résumé. Avant de commencer le traitement industriel des semences, il faut faire au moins cinq tests pour vérifier que le processus fonctionne bien.

En début de campagne et après chaque modification du processus de traitement, cinq tests au minimum doivent être effectués, afin de vérifier l'efficacité du processus. Le traitement des semences ne peut démarrer industriellement qu'à l'issue de résultats acceptables.

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En vigueur depuis le vendredi 6 mars 2009

Source : Légifrance