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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un arrêté de 1999 par un nouvel arrêté
Résumé. Un arrêté du 13 janvier 2009 modifie un autre arrêté de 1999.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 décembre 1999