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Arrêté du 13 janvier 2009

Article 1

Abrogé24 août 2016

Créé le 22 janvier 2009 · En vigueur du 8 mai 2010 au 23 août 2016

Le seuil de revenu mentionné à l'article D. 343-8 (1°) du code rural et de la pêche maritime correspond à un salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) annuel, net des prélèvements sociaux. La valeur du SMIC est appréciée au 1er janvier de l'année du dépôt de la demande d'aides à l'installation.
Pour l'application de ces dispositions aux demandeurs des aides à l'installation, le revenu pris en compte est le revenu disponible annuel de l'exploitant ou de l'associé exploitant, tiré de l'exploitation agricole et apprécié sur la moyenne des revenus des trois dernières années d'activité. Cette moyenne doit être inférieure au seuil fixé au premier alinéa.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 24 août 2016

Abrogé parArrêté du 22 août 2016art. 9

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au mardi 23 août 2016

Le seuil de revenu mentionné à l'article D. 343-8 (1°) du code rural et de la pêche maritime correspond à un salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) annuel, net des prélèvements sociaux. La valeur du SMIC est appréciée au 1er janvier de l'année du dépôt de la demande d'aides à l'installation. Pour l'application de ces dispositions aux demandeurs des aides à l'installation, le revenu pris en compte est le revenu disponible annuel de l'exploitant ou de l'associé exploitant, tiré de l'exploitation agricole et apprécié sur la moyenne des revenus des trois dernières années d'activité. Cette moyenne doit être inférieure au seuil fixé au premier alinéa.

En vigueur du jeudi 22 janvier 2009 au vendredi 7 mai 2010

Le seuil de revenu mentionné à l'article D. 343-8 (1°) du code rural correspond à un salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) annuel, net des prélèvements sociaux. La valeur du SMIC est appréciée au 1er janvier de l'année du dépôt de la demande d'aides à l'installation.
Pour l'application de ces dispositions aux demandeurs des aides à l'installation, le revenu pris en compte est le revenu disponible annuel de l'exploitant ou de l'associé exploitant, tiré de l'exploitation agricole et apprécié sur la moyenne des revenus des trois dernières années d'activité. Cette moyenne doit être inférieure au seuil fixé au premier alinéa.