Article 4
Les destinataires des informations relatives aux paiements et aux consignations sont dans la limite de leurs attributions :
- le comptable assignataire et ses agents habilités, placés sous son autorité ;
- le centre national de traitement CSA ;
- les organismes bancaires, via le centre de traitement des cartes bancaires ;
- les personnes déclarées redevables.
La direction générale de la comptabilité publique fait appel à un prestataire externe pour l'hébergement du serveur interactif de paiement sécurisé et l'archivage des informations relatives aux paiements. Les chaînes de traitements mises en oeuvre par le prestataire sont entièrement automatisées et installées dans des environnements sécurisés. Les agents du prestataire n'ont pas accès aux informations gérées par le serveur.
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