Arrêté du 13 janvier 2004

Article 5

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Article 5

Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL), s'exercent auprès du centre automatisé de constatation des infractions.
Le droit d'opposition, prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL), en s'applique pas au présent traitement.

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