Article 3
Les informations traitées par le serveur de télépaiement sont celles relatives aux paiements et aux consignations : nature (règlement définitif ou préalable à une contestation) ; date de la transaction ; flux financiers (numéro carte bancaire, cryptogramme visuel, date de validité, numéro autorisation) ; adresse électronique ou postale si le redevable demande que lui soit envoyé un justificatif de paiement.
Les informations relatives aux flux financiers sont conservées pendant dix ans.
Le cryptogramme visuel des cartes bancaires ne fait l'objet d'aucune conservation après sa transmission au centre de traitement des cartes bancaires.
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