Après avoir saisi le numéro porté sur la carte de paiement ou de consignation, le destinataire de l'avis de contravention accède, via le serveur « télépaiement des amendes », au montant de l'amende, à la date de l'infraction et à la date d'expédition par la poste de l'avis. Ces informations sont transmises par le centre national de traitement (CNT) afin de procéder au règlement.
Arrêté du 13 janvier 2004
Article 2
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 2
Après avoir saisi le numéro porté sur la carte de paiement ou de consignation, le destinataire de l'avis de contravention accède, via le serveur « télépaiement des amendes », au montant de l'amende, à la date de l'infraction et à la date d'expédition par la poste de l'avis. Ces informations sont transmises par le centre national de traitement (CNT) afin de procéder au règlement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance