Arrêté du 13 janvier 2004

Article 2

Après avoir saisi le numéro porté sur la carte de paiement ou de consignation, le destinataire de l'avis de contravention accède, via le serveur « télépaiement des amendes », au montant de l'amende, à la date de l'infraction et à la date d'expédition par la poste de l'avis. Ces informations sont transmises par le centre national de traitement (CNT) afin de procéder au règlement.

Historique des versions

Après avoir saisi le numéro porté sur la carte de paiement ou de consignation, le destinataire de l'avis de contravention accède, via le serveur « télépaiement des amendes », au montant de l'amende, à la date de l'infraction et à la date d'expédition par la poste de l'avis. Ces informations sont transmises par le centre national de traitement (CNT) afin de procéder au règlement.