La direction générale de la comptabilité publique met en oeuvre un traitement informatisé dénommé « télépaiement des amendes » dont la finalité est de permettre le règlement par internet, ou par serveur vocal interactif, dans le respect de la réglementation bancaire, des amendes forfaitaires transmises par le système de contrôle et de sanction automatisé (CSA) mis en oeuvre par le ministère de l'intérieur.
Le traitement est autorisé pendant une durée équivalente à celle prévue à l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2003 susvisé.
Arrêté du 13 janvier 2004
Article 1
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Article 1
La direction générale de la comptabilité publique met en oeuvre un traitement informatisé dénommé « télépaiement des amendes » dont la finalité est de permettre le règlement par internet, ou par serveur vocal interactif, dans le respect de la réglementation bancaire, des amendes forfaitaires transmises par le système de contrôle et de sanction automatisé (CSA) mis en oeuvre par le ministère de l'intérieur.
Le traitement est autorisé pendant une durée équivalente à celle prévue à l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2003 susvisé.
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