JORF n°18 du 22 janvier 2004

Article 2

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- identité du bénéficiaire de la décharge d'activité de service : civilité, nom et prénom, corps d'appartenance, obligation de service, établissement ou service d'exercice ;
- décharge attribuée : quotité, niveau, numéro d'ordre, numéro de décision ;
- services gestionnaires des agents bénéficiant d'une décharge d'activité de service ;
- organisation syndicale, avec l'accord exprès des intéressés, au titre de laquelle la décharge d'activité de service est accordée.


Historique des versions

Version 1

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- identité du bénéficiaire de la décharge d'activité de service : civilité, nom et prénom, corps d'appartenance, obligation de service, établissement ou service d'exercice ;

- décharge attribuée : quotité, niveau, numéro d'ordre, numéro de décision ;

- services gestionnaires des agents bénéficiant d'une décharge d'activité de service ;

- organisation syndicale, avec l'accord exprès des intéressés, au titre de laquelle la décharge d'activité de service est accordée.