Arrêté du 13 janvier 2004

Article 2

Créé le 23 janvier 2004

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

  • identité du bénéficiaire de la décharge d'activité de service : civilité, nom et prénom, corps d'appartenance, obligation de service, établissement ou service d'exercice ;
  • décharge attribuée : quotité, niveau, numéro d'ordre, numéro de décision ;
  • services gestionnaires des agents bénéficiant d'une décharge d'activité de service ;
  • organisation syndicale, avec l'accord exprès des intéressés, au titre de laquelle la décharge d'activité de service est accordée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 janvier 2004

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

  • identité du bénéficiaire de la décharge d'activité de service : civilité, nom et prénom, corps d'appartenance, obligation de service, établissement ou service d'exercice ;
  • décharge attribuée : quotité, niveau, numéro d'ordre, numéro de décision ;
  • services gestionnaires des agents bénéficiant d'une décharge d'activité de service ;
  • organisation syndicale, avec l'accord exprès des intéressés, au titre de laquelle la décharge d'activité de service est accordée.