JORF n°18 du 22 janvier 2004

Article 1

Article 1

L'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche gère le traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de faciliter la gestion et le déroulement des procédures d'attribution de décharges d'activité de service accordées aux agents chargés d'un mandat syndical afin de leur permettre de remplir les obligations résultant de ce mandat.


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Version 1

L'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche gère le traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de faciliter la gestion et le déroulement des procédures d'attribution de décharges d'activité de service accordées aux agents chargés d'un mandat syndical afin de leur permettre de remplir les obligations résultant de ce mandat.