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JORF n°11 du 14 janvier 2000
Arrêté du 13 janvier 2000
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu les articles L. 174-5 du code de la sécurité sociale, L. 716-5, L. 716-6 et R. 716-5-4 du code de la santé publique ;
Vu la loi no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le plafond du tarif journalier de soins applicable dans les unités ou centres de soins de longue durée visés à l'article L. 716-5 du code de la santé publique est fixé à 270,30 F pour l'exercice 2000.
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Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux du ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 13 janvier 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
La secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Dominique Gillot