Arrêté du 13 janvier 1997

Article 2

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Article 2

Le montant de chaque vacation versée aux rapporteurs pour l'examen d'un dossier est fixé à 200 F. Ce montant peut être porté à 400 F, sur décision du président, lorsque la complexité du dossier justifie un examen plus approfondi.

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En vigueur depuis le 16 janvier 1997

Le montant de chaque vacation versée aux rapporteurs pour l'examen d'un dossier est fixé à 200 F. Ce montant peut être porté à 400 F, sur décision du président, lorsque la complexité du dossier justifie un examen plus approfondi.

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En vigueur depuis le jeudi 16 janvier 1997

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