Arrêté du 13 janvier 1997

Article 3

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Article 3

La rémunération annuelle allouée à chaque rapporteur ne peut excéder 20 000 F.

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En vigueur depuis le 16 janvier 1997

La rémunération annuelle allouée à chaque rapporteur ne peut excéder 20 000 F.

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En vigueur depuis le jeudi 16 janvier 1997

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