Arrêté du 13 janvier 1997

Article 1

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 16 janvier 1997

Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 2 du décret du 13 janvier 1997 susvisé pouvant être allouées au président et au rapporteur général de la commission de déontologie est fixé à 5 000 F.