Abrogé par Décret n°2007-886 du 15 mai 2007 - art. 7 (V) JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er mai 2007
Créé le 15 janvier 1997 · Abrogé le 1 mai 2007
Le président et le rapporteur général sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles.
Décret n°97-19 du 13 janvier 1997
Le président et le rapporteur général sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles.
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Abrogé par Décret n°2007-886 du 15 mai 2007 - art. 7 (V) JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er mai 2007
Créé le 15 janvier 1997 · Abrogé le 1 mai 2007
Le président et le rapporteur général sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles.
Abrogé depuis le mardi 1 mai 2007
Abrogé parDécret n°2007-886 du 15 mai 2007art. 7 (V) JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er mai 2007
En vigueur du mercredi 15 janvier 1997 au lundi 30 avril 2007
Source : Légifrance