Abrogé1 mai 2007
Abrogé par Décret n°2007-886 du 15 mai 2007 - art. 7 (V) JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er mai 2007
Créé le 15 janvier 1997
Le président et le rapporteur général sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles.
Décret n°97-19 du 13 janvier 1997
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 mai 2007
Abrogé parDécret n°2007-886 du 15 mai 2007art. 7 (V) JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er mai 2007
En vigueur du mercredi 15 janvier 1997 au lundi 30 avril 2007
Le président et le rapporteur général sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles.