En vigueur depuis le 18 janvier 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 janvier 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 18 janvier 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 18 janvier 1997
Source : Légifrance