Arrêté du 13 janvier 1997

Article 1

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Article 1

Pour l'application du 6 de l'

article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé

, le montant maximum des dépenses d'intervention et subventions payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances est fixé à 1 500 euros par opération.

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En vigueur du 18 janvier 1997 au 30 décembre 2001, puis depuis le 1 janvier 2002

Pour l'application du 6 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, le montant maximum des dépenses d'intervention et subventions payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances est fixé à 1 500 euros par opération.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

Modifié depuis le lundi 31 décembre 2001

En vigueur du samedi 18 janvier 1997 au dimanche 30 décembre 2001

Source : Légifrance