Créé le 18 janvier 1997 · En vigueur depuis le 1 janvier 2002
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002
Pour l'application du 6 de l'…
article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé…
, le montant maximum des dépenses d'intervention et subventions payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances est fixé à 1 500 euros par opération.
En vigueur du samedi 18 janvier 1997 au dimanche 30 décembre 2001
Pour l'application du 6 de l'
article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé
, le montant maximum des dépenses d'intervention et subventions payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances est fixé à 10 000 F par opération.