Art. 2. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 100 000 F.
Arrêté du 13 janvier 1997
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Art. 2. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 100 000 F.
Art. 2. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 100 000 F.