Les fournisseurs de systèmes photographiques (matériel, papier, consommables...) doivent apporter la preuve qu'ils satisfont aux spécifications techniques visées à l'article 1er et formuler à cet effet une demande d'agrément auprès de l'organisme agréé par décision du ministère de l'intérieur. Cette demande est instruite suivant les modalités définies en annexe II au présent arrêté.