Créé le 26 janvier 1995
L'installation des aériens (ou antennes des équipements fixes) doit être effectuée de telle manière que l'utilisation des équipements CT 2/CAI soit limitée au domaine privé concerné.
Arrêté du 13 janvier 1995
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 26 janvier 1995