Arrêté du 13 janvier 1995

Article 3

Créé le 26 janvier 1995

Les équipements CT 2/CAI fonctionnent sans garantie de non-brouillage et sur une base de non-interférence avec d'autres équipements d'autres systèmes utilisateurs de la bande de fréquences concernée.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 janvier 1995