Arrêté du 13 janvier 1995

Article 3

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Article 3

Les équipements CT 2/CAI fonctionnent sans garantie de non-brouillage et sur une base de non-interférence avec d'autres équipements d'autres systèmes utilisateurs de la bande de fréquences concernée.

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En vigueur depuis le 26 janvier 1995

Les équipements CT 2/CAI fonctionnent sans garantie de non-brouillage et sur une base de non-interférence avec d'autres équipements d'autres systèmes utilisateurs de la bande de fréquences concernée.

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