En vigueur depuis le 26 janvier 1995
Les équipements CT 2/CAI fonctionnent sans garantie de non-brouillage et sur une base de non-interférence avec d'autres équipements d'autres systèmes utilisateurs de la bande de fréquences concernée.
Arrêté du 13 janvier 1995
Les équipements CT 2/CAI fonctionnent sans garantie de non-brouillage et sur une base de non-interférence avec d'autres équipements d'autres systèmes utilisateurs de la bande de fréquences concernée.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 26 janvier 1995
Les équipements CT 2/CAI fonctionnent sans garantie de non-brouillage et sur une base de non-interférence avec d'autres équipements d'autres systèmes utilisateurs de la bande de fréquences concernée.
En vigueur depuis le jeudi 26 janvier 1995
Source : Légifrance