Créé le 25 janvier 1995
Il est ajouté au cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 1993 le paragraphe 9.5 dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.
Arrêté du 13 janvier 1995
Article 1
Effets de cet article
cite
Arrêté 1993-11-26 art. 1 Arrêté 1995-01-13 annexe
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 25 janvier 1995