Créé le 25 janvier 1995
Il est ajouté au cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 1993 le paragraphe 9.5 dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.
1 version
2 cités
Arrêté du 13 janvier 1995
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-1 ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1993 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de radiomessagerie paneuropéenne Ermes E 3 ;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Créé le 25 janvier 1995
Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des postes
et télécommunications,
B. LASSERRE