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Annexes

Arrêté du 26 novembre 1993

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 33-1 et L. 34-4 ;

Vu la demande d'autorisation présentée le 30 juin 1993 par la société Bouygues, dans le cadre de l'appel à candidatures publié au Journal officiel du 24 mars 1993 ;

Vu le courrier de la société Bouygues en date du 22 novembre 1993 informant de la création de la société Omnicom ;

Sur proposition du directeur de la réglementation générale,

Arrête :

Article 1

Créé le 17 décembre 1993 · En vigueur depuis le 18 octobre 1998

La société Infomobile est autorisée à établir sur le territoire national un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de radiomessagerie unilatérale Ermes, ou toute autre spécification technique de radiomessagerie offrant une efficacité spectrale au moins égale selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

3 versions

1 cité

Article 2

Créé le 17 décembre 1993

La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée qu'avec l'autorisation du ministre chargé des télécommunications. Elle ne confère aucune exclusivité à son titulaire.

1 version

Article 3

Créé le 17 décembre 1993

Le titulaire doit assurer un accès égal et non discriminatoire au service à tous les usagers en situation identique. Il garantit la confidentialité des informations concernant les abonnés et, dans la limite des prescriptions de la norme, celle des messages transmis.

1 version

Article 4

Créé le 17 décembre 1993

Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la réglementation générale,

B. LASSERRE

En vigueur depuis le vendredi 17 décembre 1993

Arrêté du 26 novembre 1993
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
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