En vigueur depuis le 7 février 1992
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) s'exercera auprès des directeurs départementaux du travail et de l'emploi.
Arrêté du 13 janvier 1992
Le droit d'accès prévu par l'
article 34
de la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
(
Loi Informatique et Libertés
)
Loi Informatique et Libertés
La loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner.
s'exercera auprès des directeurs départementaux du travail et de l'emploi.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 7 février 1992
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) s'exercera auprès des directeurs départementaux du travail et de l'emploi.
En vigueur depuis le vendredi 7 février 1992
Source : Légifrance