Créé le 7 février 1992
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercera auprès des directeurs départementaux du travail et de l'emploi.
Arrêté du 13 janvier 1992
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 7 février 1992
Le droit d'accès prévu par l'
article 34
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercera auprès des directeurs départementaux du travail et de l'emploi.