Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15-III ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2025 ;
Vu la loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69 ;
Vu le décret n° 2025-1397 du 29 décembre 2025 portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2026,
Arrêtent :
Créé le 15 février 2026
Sont annulés, pour 2025, des crédits pour un montant de 2 477 472 € en autorisations d'engagement et de 3 273 486 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
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Créé le 15 février 2026
Sont ouverts, pour 2026, des crédits d'un montant de 2 477 472 € en autorisations d'engagement et de 3 273 486 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
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Créé le 15 février 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 13 février 2026.
La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, secrétaire général adjoint,
P. Clergeot
En vigueur depuis le dimanche 15 février 2026