En vigueur depuis le 20 février 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application territorial de l'arrêté
Résumé. Cet arrêté est aussi valable dans trois territoires d'Outre-mer : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie.
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.