Arrêté du 13 février 2025

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 17 février 2025.

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En vigueur depuis le 17 février 2025

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté devient valable le 17 février 2025.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 17 février 2025.

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En vigueur depuis le lundi 17 février 2025

Source : Légifrance