Arrêté du 13 février 2024

Article 9

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Article 9

Sanctions.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime.

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En vigueur depuis le 21 février 2024

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Sanctions pour les infractions

Résumé. Ne pas respecter les règles de cet arrêté peut entraîner des sanctions selon les lois rurales et maritimes.

Sanctions.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime.

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En vigueur depuis le mercredi 21 février 2024

Source : Légifrance