En vigueur depuis le 21 février 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Chargés d'exécution
Exécution.
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.