JORF n°0042 du 18 février 2023

Article 2

Article 2

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Régularisation de la cotisation pour l'année 2022

Résumé En 2022, il manquait 65 061 euros qu'il a fallu corriger.

La régularisation relative à la cotisation définitive constatée au titre de l'année 2022 est un moins-perçu qui s'élève à 65 061 €.


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Version 1

La régularisation relative à la cotisation définitive constatée au titre de l'année 2022 est un moins-perçu qui s'élève à 65 061 €.