Arrêté du 13 février 2020

Article 3

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Article 3

Le formulaire de déclaration destiné aux organismes bailleurs pour répondre à l'enquête selon les modalités de présentation mentionnées à l'article R. 442-14 du code de la construction et de l'habitation (Statistiques annuelles des logements sociaux) figure à l'annexe II au présent arrêté.

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Formulaire de déclaration pour les logements sociaux

Résumé. Les organismes bailleurs doivent utiliser un formulaire spécifique pour déclarer des informations sur les logements sociaux qu'ils gèrent.

Le formulaire de déclaration destiné aux organismes bailleurs pour répondre à l'enquête selon les modalités de présentation mentionnées à l'article R. 442-14 du code de la construction et de l'habitation (Statistiques annuelles des logements sociaux) figure à l'annexe II au présent arrêté.

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