Arrêté du 13 février 2020

Article 3

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Article 3

Cette charte sera également signée avant le 31 décembre 2020 par tous les réservistes actuellement admis dans la réserve militaire de la gendarmerie nationale.

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En vigueur depuis le 23 février 2020

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Signature obligatoire d'une charte pour les réservistes

Résumé. Tous les réservistes de la gendarmerie nationale doivent signer une charte avant fin 2020.

Cette charte sera également signée avant le 31 décembre 2020 par tous les réservistes actuellement admis dans la réserve militaire de la gendarmerie nationale.

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En vigueur depuis le dimanche 23 février 2020

Source : Légifrance