Arrêté du 13 février 2020

Article 2

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Article 2

Les normes comptables pour les établissements publics sont modifiées conformément aux dispositions du recueil annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp.

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En vigueur depuis le 21 février 2020

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Modification des normes comptables pour les établissements publics

Résumé. Les règles de comptabilité pour les établissements publics changent et sont disponibles en ligne.

Les normes comptables pour les établissements publics sont modifiées conformément aux dispositions du recueil annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp.

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