En vigueur depuis le 21 février 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calendrier d'application des nouvelles règles comptables
Sont applicables aux états financiers des établissements publics au plus tôt à compter du 1er janvier 2021 (exercice clos le 31 décembre 2021) et au plus tard à compter du 1er janvier 2024 (exercice clos le 31 décembre 2024) les dispositions de l'avis n° 2020-02 du 17 janvier 2020 susvisé.
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