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Arrêté du 13 février 2020

portant modification du recueil des normes comptables applicables aux organismes visés aux alinéas 4 à 6 de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de comptabilité pour les établissements publics

Résumé. Les règles de comptabilité pour les établissements publics changent et s'appliqueront entre 2021 et 2024.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002, notamment son article 136 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 (Approbation de normes comptables pour les organismes publics) portant adoption du recueil des normes comptables applicables aux organismes visés aux alinéas 4 à 6 de l'article 1er (Champ d'application du décret pour les administrations publiques) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par les arrêtés du 2 octobre 2017, 22 février 2018, 1er août 2018 et 23 novembre 2018 ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2016 (Rôle et structure du Conseil de normalisation des comptes publics) relatif au Conseil de normalisation des comptes publics ;

Vu l'avis n° 2020-02 du 17 janvier 2020 du Conseil de normalisation des comptes publics relatif à la nouvelle norme 24 sur les opérations de portage foncier du Recueil des normes comptables pour les établissements publics,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 février 2020

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Calendrier d'application des nouvelles règles comptables

Résumé. Les nouvelles règles de comptabilité pour les établissements publics s'appliqueront entre 2021 et 2024.

Sont applicables aux états financiers des établissements publics au plus tôt à compter du 1er janvier 2021 (exercice clos le 31 décembre 2021) et au plus tard à compter du 1er janvier 2024 (exercice clos le 31 décembre 2024) les dispositions de l'avis n° 2020-02 du 17 janvier 2020 susvisé.

En vigueur depuis le 21 février 2020

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Modification des normes comptables pour les établissements publics

Résumé. Les règles de comptabilité pour les établissements publics changent et sont disponibles en ligne.

Les normes comptables pour les établissements publics sont modifiées conformément aux dispositions du recueil annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp.

En vigueur depuis le 21 février 2020

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Exécution et publication de l'arrêté sur les normes comptables

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer et publier cet arrêté qui modifie les règles comptables pour les établissements publics.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 février 2020

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 21 février 2020

Arrêté du 13 février 2020
Article 1
Article 2
Article 3