Arrêté du 13 février 2020

Article 3

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Article 3

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 21 février 2020

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Exécution et publication de l'arrêté sur les normes comptables

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer et publier cet arrêté qui modifie les règles comptables pour les établissements publics.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance