Arrêté du 13 février 2020

Article 3

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Article 3

Les services sont exploités conformément aux engagements pris par le transporteur autorisé sur la base des critères de l'article 7 de l'arrêté du 22 janvier 2007 susvisé.

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En vigueur depuis le 17 février 2020

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Exploitation des services aériens par Transavia France

Résumé. Les services de Transavia France doivent suivre les règles promises lors de leur autorisation pour exploiter des vols entre la France et Beyrouth.

Les services sont exploités conformément aux engagements pris par le transporteur autorisé sur la base des critères de l'article 7 de l'arrêté du 22 janvier 2007 susvisé.

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En vigueur depuis le lundi 17 février 2020

Source : Légifrance