Pour l'application du troisième alinéa de l'article 6 du présent arrêté et sous réserve des dispositions internationales relatives à l'exploitation de services aériens avec le pays concerné, les demandes concurrentes sont appréciées par le ministre chargé de l'aviation civile au regard des critères suivants :

• satisfaction de la demande de transport aérien (services mixtes ou de fret, services directs ou indirects, fréquences des services, jours d'exploitation) ;
• politique tarifaire (notamment prix des billets, existence de réductions et autres modulations) ;
• qualité du service (notamment configuration des appareils, substituabilité des billets et existence de bureaux de commercialisation ouverts au public) ;
• contribution à l'offre d'un niveau satisfaisant de concurrence ;
• date prévue du début de l'exploitation ;
• garanties offertes en matière de pérennité de l'exploitation ;
• développement de la part de marché du pavillon communautaire sur la relation bilatérale considérée ;
• performances environnementales des appareils utilisés, notamment en matière de nuisances sonores ;
• développement des correspondances offertes aux passagers.

A titre subsidiaire, les critères suivants peuvent être pris en compte :

• ancienneté de la demande, exprimée de façon active et récurrente ;
• contribution à l'aménagement du territoire ;
• perspectives de développement du tourisme en France ;
• adéquation des appareils à la situation des aéroports français desservis ;
• situation du transporteur vis-à-vis du paiement des taxes et redevances aéronautiques en France ;
• existence d'un service de commercialisation en langue française.