En vigueur depuis le 17 février 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suspension et retrait des autorisations aériennes
Chacune des autorisations octroyées par le présent arrêté peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par le code des transports, le code de l'aviation civile et l'article 9 de l'arrêté du 22 janvier 2007 susvisé.