Arrêté du 13 février 2019

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel au titre des gestions 2019 à 2023.

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En vigueur depuis le 17 février 2019 · Dernière version le 25 décembre 2022

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Application des règles de contrôle budgétaire pour les années 2019-2023

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux actes nécessitant un avis ou un visa du contrôleur budgétaire pour les années 2019 à 2023.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel au titre des gestions 2019 à 2023.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 février 2019 au samedi 24 décembre 2022

Source : Légifrance