Arrêté du 21 décembre 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 février 2019

Art. 3

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Extension de la période d'application des règles de contrôle budgétaire

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux actes nécessitant l'avis du contrôleur budgétaire pour les années 2019 à 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

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