Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions de l'arrêté du 13 février 2019
Résumé Les règles d'un autre arrêté ont été changées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 février 2019 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié