Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de la période d'application des règles de contrôle budgétaire
Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux actes nécessitant l'avis du contrôleur budgétaire pour les années 2019 à 2023.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 février 2019Art. 3 : Application des règles de contrôle budgétaire pour les années 2019-2022
→ Version 2
→ Version 2
- Arrêté du 13 février 2019Art. 3