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Arrêté du 13 février 2019

portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori, à l'Institut national de la statistique et des études économiques, pris en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Suspension temporaire du contrôle budgétaire pour les statistiques économiques

Résumé. Un arrêté suspend temporairement le contrôle budgétaire pour certaines dépenses liées aux statistiques économiques, en échange d'un meilleur contrôle interne.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 98 (Transmission de rapports au contrôleur budgétaire) et 106 (Suspension des visas budgétaires en cas d'évaluation défavorable) ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics pris en application de l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 février 2019

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Suspension du contrôle budgétaire pour un programme spécifique

Résumé. Un arrêté suspend temporairement l'obligation de contrôle budgétaire pour certaines dépenses liées aux statistiques et études économiques.

Conformément aux dispositions de l'article 106 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Suspension des visas budgétaires en cas d'évaluation défavorable), l'obligation de soumettre au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel les actes listés aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé est suspendue pour toutes les dépenses imputées sur le programme 220 « Statistiques et études économiques ».

En vigueur depuis le 17 février 2019

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Suspension des obligations de contrôle pour les statistiques économiques

Résumé. Un arrêté du 13 février 2019 précise les conditions de suspension de certaines obligations pour le programme des statistiques économiques, en échange d'un meilleur contrôle interne et d'un accès aux informations financières et RH.

I. - Les suspensions prévues au présent arrêté sont mises en œuvre en contrepartie d'une part, du développement du contrôle interne budgétaire, et d'autre part, de l'accès aux informations financières et de ressources humaines, par accès direct aux systèmes d'information ou par restitutions spécifiques. Dans ce dernier cas, l'information est transmise au contrôleur budgétaire et comptable ministériel au minimum à l'occasion de la présentation des documents budgétaires à son avis ou à son visa et lors de leur actualisation.
Lorsque, en cours de gestion, il apparaît des risques d'insoutenabilité, de non-respect du plafond d'emplois ou, le cas échéant, de besoins particuliers liés notamment à la réalisation de contrôles a posteriori ou à la fin de gestion, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut demander une transmission plus régulière de ces restitutions d'informations.
II. - Les modalités et conditions d'accès aux informations mentionnées au I du présent article sont arrêtées entre le contrôleur budgétaire et comptable ministériel et le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Elles sont communiquées pour informations aux responsables ministériels des fonctions financières et de ressources humaines.

En vigueur depuis le 17 février 2019 · Dernière version le 25 décembre 2022

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Application des règles de contrôle budgétaire pour les années 2019-2023

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux actes nécessitant un avis ou un visa du contrôleur budgétaire pour les années 2019 à 2023.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel au titre des gestions 2019 à 2023.

En vigueur depuis le 17 février 2019

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 13 février 2019 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 février 2019.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

A. Verdier

En vigueur depuis le dimanche 17 février 2019

Arrêté du 13 février 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4