Arrêté du 13 février 2019

Article 1

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Article 1

Conformément aux dispositions de l'article 106 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Suspension des visas budgétaires en cas d'évaluation défavorable), l'obligation de soumettre au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel les actes listés aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé est suspendue pour toutes les dépenses imputées sur le programme 220 « Statistiques et études économiques ».

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En vigueur depuis le 17 février 2019

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Suspension du contrôle budgétaire pour un programme spécifique

Résumé. Un arrêté suspend temporairement l'obligation de contrôle budgétaire pour certaines dépenses liées aux statistiques et études économiques.

Conformément aux dispositions de l'article 106 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Suspension des visas budgétaires en cas d'évaluation défavorable), l'obligation de soumettre au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel les actes listés aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé est suspendue pour toutes les dépenses imputées sur le programme 220 « Statistiques et études économiques ».

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En vigueur depuis le dimanche 17 février 2019

Source : Légifrance