JORF n°0040 du 17 février 2018

Article 7

Article 7

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la même loi s'exercent directement auprès du service des Archives nationales, dont l'adresse est 59, rue Guynemer, à Pierrefitte-sur-Seine (93380).


Historique des versions

Version 1

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la même loi s'exercent directement auprès du service des Archives nationales, dont l'adresse est 59, rue Guynemer, à Pierrefitte-sur-Seine (93380).