Créé le 18 février 2018
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux traitements autorisés par le présent arrêté.
Arrêté du 13 février 2018
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 18 février 2018
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux traitements autorisés par le présent arrêté.