En vigueur depuis le 18 février 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion du droit d'opposition pour certains traitements de données
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas aux traitements autorisés par le présent arrêté.