Arrêté du 13 février 2018

Article 6

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Article 6

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas aux traitements autorisés par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le 18 février 2018

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Exclusion du droit d'opposition pour certains traitements de données

Résumé. Un arrêté précise que le droit de s'opposer au traitement de données personnelles ne s'applique pas pour les traitements autorisés par cet arrêté.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas aux traitements autorisés par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 18 février 2018

Source : Légifrance